Condition générale d’utilisation de l’application web « ARTYBOT »
Préambule
L’application « ARTYBOT » est propriété intégrale de la société Up culture SAS dont le siège social se situe à : 62 boulevard Gambetta 10000 Troyes
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquels :
- Up culture SAS met l’application mobile dénommée « ARTYBOT » (« l’application ») et les services associés à la disposition des personnes physiques (ci-après les dénommées « utilisateurs »).
- Les utilisateurs peuvent accéder à et utiliser l’application et les services associés.
Toute connexion à l’Application est subordonnée au respect des présentes CGU, sans réserve aucune.
Avant de recourir à l’application et aux services associés, l’Utilisateur est tenu de lire attentivement les présentes CGU. Celles-ci comprennent des informations importantes sur les droits et obligations de l’Utilisateur ainsi que sur les limitations de responsabilités de la société Up culture SAS, propriétaire de l’Application « ARTYBOT ».
1. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
- « Application» désigne l’application web dénommée « ARTYBOT », créée et développée par le Prestataire et proposée à l’Utilisateur.
- « CGU» désigne les présentes conditions générales d’utilisation, applicables aux relations entre le Prestataire et l’Utilisateur.
- « Contrat» désigne la relation contractuelle existant entre le Prestataire et l’Utilisateur du fait du recours par l’Utilisateur à l’Application, impliquant l’acceptation entière et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.
- « Parcours» désigne les expériences de visites numériques proposées à l’Utilisateur au moyen de l’Application, comprenant notamment des balades culturelles, des jeux de pistes, comprenant un système de géolocalisation. Tous les parcours sont à réaliser à pied et non pas à vélo ou à l’aide d’un véhicule motorisé.
- « Prestataire» désigne la société Up culture SAS, éditeur de l’Application ARTYBOT dont les mentions légales figurent en Préambule.
- « Services» désigne les services proposés par le Prestataire par l’intermédiaire de l’Application tels que présentés à l’Article 4.
- « Utilisateur» désigne toute personnes physique majeure qui télécharge l’Application et recourt aux Services proposés par le Prestataire.
2. Acceptation des Conditions Générales
Les CGU déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre le Prestataire et l’Utilisateur.
En recourant à l’Application et aux Services, l’Utilisateur confirme son adhésion entière et sans réserve aux CGU, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou non accepté par le Prestataire qui serait donc inopposable à celui-ci. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il est prié de ne pas recourir à l’Application ou aux Services proposés par le Prestataire.
3. Mentions légales de l’Application
Éditeur
L’application est éditée par la société Up culture SAS, société par action simplifiée unipersonnel au capital social de 1 000€, dont le siège social est situé au 62 boulevard Gambetta 10 000 Troyes. Immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro : 884 018 391
Téléphone : 06 11 01 04 25 | Mail : caroline.rosnet@upculture.fr | Site internet : www.artybot.fr
Adresse de correspondance : 62 boulevard Gambetta 10 000 Troyes
Président : Caroline Rosnet
Hébergeur
SCALEWAY S.A.S, BP 438, F-75366 Paris Cedex 08
Toute réclamation concernant l’utilisation de l’Application, les présentes CGU ainsi que le signalement de contenus inapproprié ou illégaux doivent être adressés à l’adresse électronique suivante : caroline.rosnet@upculture.fr
4. Fonctionnalités de l’Application et définition des services
L’application permet à l’Utilisateur de réaliser des Parcours à pied. Les parcours ne sont pas faits pour une utilisation par vélo ou avec un véhicule motorisé.
L’application propose un système de géolocalisation permettant à l’Utilisateur qui l’autorise de visualiser sur une carte le trajet qui le relie à chacun des Points d’Intérêts.
Les Parcours sont proposés de manière interactive avec le système de géolocalisation.
5. Conditions d’accès
Le recours à l’Application et aux Services n’est possible que sous réserve d’un accès à Internet.
6. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur.
- Obligations Générales
L’utilisateur s’interdit toute utilisation de l’Application autre que celle expressément prévue aux présentes.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui fait de l’Application et des Services. Lorsque l’Utilisateur est mineur, son utilisation de l’Application relève de la seule responsabilité de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale.
L’Utilisateur s’engage en outre à utiliser l’Application de manière non abusive ou frauduleuse, conformément aux lois et règlements applicables, aux présentes CGU et aux recommandations expresses du Prestataire ou de ses partenaires.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages qui surviendrait en raison d’une utilisation non conforme de l’Application par l’Utilisateur.
En cas de manque ou violation par l’Utilisateur des dispositions des CGU et en particulier du présent Article 6, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services et/ou de résilier le Contrat, conformément à l’Article 13.
L’Utilisateur garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice que le Prestataire pourrait être amené à subir en raison d’une violation ou d’un manquement de l’Utilisateur au regard des disposition de l’Article 8.
- Mise en garde spécifiques concernant les Parcours
L’utilisateur réalise un Parcours le fait sous sa seule responsabilité. L’utilisateur est le seul responsable de sa conduite et des conséquences de celle-ci.
L’utilisateur s’engage expressément à ne recourir à l’Application et aux Services que dans le strict respect des règles du Code de la route et à faire preuve de la plus grande vigilance dans ses déplacements.
7. Obligations et responsabilité du Prestataire
- Obligations générales
Le Prestataire s’engage à exécuter les Services dans le respect des engagements pris dans le cadre des présentes et conformément aux lois et règlement applicables.
- Accessibilités
Le Prestataire s’efforce de mettre l’accès à l’Application et aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d‘un événement hors du contrôle du Prestataire, et sous réserve de toutes interventions liées à la maintenance ou à la résolution de pannes, qui seraient nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de l’Application. Les interruptions d’accès à l’Application ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnité pour l’Utilisateur, de quelques natures que ce soit.
En toute hypothèses, le Prestataire ne peut garantir une disponibilité de l’Application et des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité de transmissions.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagé au titre de ce qui précède.
En particulier, le Prestataire n’est pas responsable du dysfonctionnement de l’Application ou des Services dès lors que celui-ci est dû à une mauvaise utilisation de l’Utilisateur.
L’Utilisateur pourra se voir interdire l’accès à l’Application, de manière provisoire ou définitif en cas de non-respect par ce dernier des obligations lui incombant au titre des présentes.
- Assistance Technique
Un support technique permettant à l’Utilisateur de contacter le Prestataire afin notamment de signaler les anomales affectant l’Application ou les Services ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible à l’adresse suivante :
Responsabilité
Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens à l’égard de l’Utilisateur au titre de la fourniture des Services. Sa responsabilité ne peut en conséquence être engagée qu’en cas de faute de négligence prouvée de sa part.
La responsabilité du Prestataire est par ailleurs limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelques natures que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens de l’Utilisateur ou demande ou réclamation de tiers.
La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Utilisateur ou un tiers, résultant du manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes ou du fait d’un tiers.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’Application ou de ses Services.
Les informations et/ou documents disponibles sur l’Application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui ou l’Utilisateur en prend connaissance.
- Assurances
Le prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
8. Droits de propriété intellectuelle du Prestataire
La marque « ARTYBOT » est une marque déposée. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Le Prestataire est et demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété et des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément de l’Application et des Services fournis à l’Utilisateur, et en particulier de leur infrastructure informatique et logicielle, du nom, des logos, marques et dénominations associées, ainsi que de tous résultats, brevetés ou non, fonctionnalités, base de données, algorithmes, méthodes, savoir-faire, procédés, connaissances, mise en œuvre et/ou développés dans le cadre de l’exécution des présentes.
La réalisation des Services et la mise à disposition de l’Application par le Prestataire n’implique aucun transfert, quel qu’il soit, du nom, des logos, marques et dénominations associées, ainsi que de tous résultats, brevetés ou non, fonctionnalités, base de données, algorithmes, méthodes, savoir-faire, procédés, connaissances mises en œuvre et/ou développés dans le cadre de l’exécution des présentes.
La réalisation des Services et la mise à disposition de l’Application par le Prestataire n’implique aucun transfert, quel qu’il soit, des droits susvisés au bénéfice de l’Utilisateur.
Sous réserve du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des obligations lui incombant en vertu des présentes, le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utilisation de l’Application et des Services pour la seule durée du Contrat entre le Prestataire et l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre l’Application ou les Services à disposition d’un tiers et ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire ou d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
L’Utilisateur s’interdit strictement toute autre utilisation non autorisée, en particulier toute copie, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, transfert, décompilation, vente, concession de sous licences, ou exploitation de toute autre manière de l’Application, des Services, ou de tout contenu associer, sans que cette liste ne soit limitative.
9. Liens hypertextes
L’application est susceptible de contenir des liens hypertextes vers des sites de tiers présents sur le réseau Internet. Les Liens vers ces autres ressources font quitter l’Application par l’Utilisateur.
Les liens menant aux sites de tiers sont fournis pour la commodité de l’Utilisateur. Le Prestataire n’exerce de contrôle ni sur ces sites ni sur leur contenu, et ne peut en être tenu responsable.
10. Cookies et autres traceurs
Les cookies ou traceurs sont des petits fichiers qui peuvent être déposés et/ou lus lors de l’utilisation de l’Application et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.
L’Application recourt aux cookies ou traceurs de sorte que :
- Des informations stockées dans l’équipement terminal de l’Utilisateur sont susceptibles d’être lues et/ou enregistrées ;
- Et/ou des informations relatives à l’utilisation de toutes autres applications mobiles installées sur l’équipement terminal de l’Utilisateur sont susceptibles d’y être lues et/ou enregistrées.
L’Application recourt notamment à des traceurs ayant pour finalité la géolocalisation de l’Utilisateur.
Aux fins de ce qui précède, et conformément aux dispositions légales et règlementaires, l’Utilisateur doit donner son consentement expresse préalable sauf si ces actions ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique avec l’Utilisateur ou sont strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’Utilisateur auquel cas l’Utilisateur en est informé.
L’Utilisateur est ainsi informé, lors de l’ouverture de l’Application, par une fenêtre contextuelle des finalités des cookies ou autres traceurs utilisés.
L’Utilisateur peut accepter tous les cookies, refuser tous les cookies ou personnaliser ses choix par finalité. Les choix de l’Utilisateur sont recueillis au moyen de la fenêtre contextuelle susvisée. La simple poursuite de la navigation sur l’Application n’équivaut pas à un consentement.
Pour plus d’informations sur les cookies, l’utilisateur peut consulter le site de la CNIL.
11. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2017 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la lui N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Prestataire est amené, dans le cade de la mise à disposition de l’Application et des Services associés, à collecter auprès de l’Utilisateur des données à caractère personnel le concernant.
Ces données font l’objet d’un traitement par le Prestataire, nécessaire (i) à l’exécution des présentes et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur, (ii) au respect des obligation légales et règlementaires incombant au Prestataire et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes du Prestataire.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par le Prestataire bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité, ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de l’Application, accessible sur l’Application et sur le site internet www.artybot.fr
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés peut être adresser au moyen d’un courrier électronique à adresser à caroline.rosnet@upculture.fr, par courrier postal à Up culture SAS 62 boulevard Gambetta 10 000 Troyes.
12. Durée et résiliation du Contrat
Le Contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire est conclu pour une durée indéterminée.
Nonobstant ce qui précède, le Prestataire peut suspendre la fourniture de ses Services et l’accès à l’application ou résilier le Contrat conclu avec un Utilisateur en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, avec effet immédiat le cas échéant, selon la gravité du manquement ou de la violation.
La résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte :
- Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation ; ou
- A l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition du présent Contrat expressément ou implicitement désigné à entrer ou rester en vigueur à compter de la résiliation.
Aucune indemnité ne sera due par une partie à l’autre partie en cas de résiliation du Contrat.
13. Dispositions générales
- Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGU, l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
- Modification des CGU
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment. Par conséquent, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’accès à l’Application par l’Utilisateur.
- Droit applicable – Médiation – Juridiction
Les CGU et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution des CGU, l’Utilisateur doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher du Prestataire en vue de rechercher une solution amiable. L’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : caroline.rosnet@upculture.fr ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant à l’a Article 3.
À défaut de solution amiable, l’Utilisateur peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.